Article considérant 13

(13) En outre, lorsque les pouvoirs publics viabilisent des terrains industriels, ils visent des objectifs à long terme, comme par exemple les recettes fiscales susceptibles de provenir des entreprises qui s'installent sur un terrain viabilisé. Les règles relatives aux aides d'État ne permettraient pas aux communes d'atteindre ce type d’objectifs, si elles contraignaient celles-ci à vendre à un prix déterminé. En outre, les communes auraient, certes, la possibilité de lancer un appel d'offres pour vendre des terrains, mais elles ne pourraient toutefois pas le faire pour acheter une parcelle de terrain dans le cadre de leurs projets de viabilisation. Le vendeur pourrait alors se trouver dans une position très favorable pour négocier. Une transaction effectuée dans de telles conditions n’impliquerait pas d'aide en faveur du vendeur.