Article considérant 14

(14) L’Allemagne pense en outre que l’estimation de la Commission comporte plusieurs erreurs. Par exemple, un investisseur privé n’est pas soumis aux mêmes règles qu'une commune. Conformément aux articles 127 et suivants du code de la construction, les communes doivent supporter au moins 10 % des dépenses de viabilisation éligibles. De plus, la présence de munitions à enlever a entraîné des coûts supplémentaires non prévus. À l'époque de l'acquisition, ces coûts n'ont donc pas pu influer sur le prix. En outre, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci après «la communication»), il n'est pas nécessaire d'inclure dans l'évaluation les coûts d'infrastructures supplémentaires. De plus, selon cette communication, un prix plus élevé est autorisé sous certaines conditions (il y a par exemple une marge de tolérance de 5 %).