Article considérant 15

(15) La question de savoir si un investisseur privé aurait viabilisé le terrain est sans objet en l'espèce. La viabilisation de terrains est de la responsabilité des pouvoirs publics et constitue un service d'intérêt économique général. Une commune ne viabilise des terrains que si elle prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, une demande suffisante. L'Institut de recherche économique de Basse-Saxe (Niedersächsisches Institut für Wirtschaftforschung) avait prévu un rétrécissement de l'offre de terrains industriels. La restructuration innovante de l'ensemble de la zone, grâce à une liaison avec le nouveau tunnel sous la Weser et au projet d'autoroute côtière jusqu'au port en eau profonde prévu à Wilhelmshaven, a fait remonter la demande de terrains industriels. La Investment and Promotion Agency de Basse-Saxe a également expliqué qu'il s'agissait, pour cette raison, de surfaces d'une très grande valeur et que la commune perdrait ce que l'on appelle un «unique selling point» si elle renonçait à acheter ces terrains. C'est pourquoi elle a recommandé à la commune d'acquérir les terrains en question, d'autant plus que cela ouvrait la possibilité de garantir l'exploitation de l'ensemble du secteur situé entre la zone industrielle de Bahnhof Altenesch et les terrains d'ASL.