Article considérant 17

(17) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». En l'espèce, il convient de déterminer si ASL a été favorisée de façon sélective par cette opération foncière. Ce serait le cas si la commune avait payé un prix supérieur à la valeur vénale des terrains.