(19) Lorsque des pouvoirs publics veulent acheter un terrain déterminé, ils doivent négocier avec le propriétaire. Organiser une procédure d'offre inconditionnelle n'est pas une solution. Ce type de procédure est toutefois applicable jusqu'à un certain point. Certes, les principes énoncés à la section II, point 1, de la communication à propos de la vente dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle ne sont pas valables en l'espèce. Toutefois, les principes énoncés à la section II, point 2, de cette communication seraient applicables, jusqu'à un certain point.
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
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