(2) Par décision du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert une procédure conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la mesure en cause. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 56/2003. La décision a été communiquée à l'Allemagne par lettre du 18 septembre 2003 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers intéressés.
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
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