Article considérant 20

(20) Le rapport a été établi par un expert indépendant, conformément à la section II, point 2, sous a), de la communication. L'expert n'a pas reçu de directives et son indépendance est garantie par le fait qu'il ait été nommé par les pouvoirs publics et ait prêté serment. Il est par ailleurs expert agréé par la Commission ainsi que par la Cour de justice des Communautés européennes. Il est particulièrement compétent pour l'évaluation des terrains situés dans la région concernée. Même si l'évaluation est datée du 6 novembre 2003, c'est-à-dire une date postérieure à la vente, elle peut être utilisée aux fins de la présente procédure. La Commission estime que la méthode appliquée par l'expert, qui tient compte de la valeur d'autres terrains et des différentes qualités des terrains en cause, est appropriée. Elle a soigneusement examiné son rapport, notamment la taille et le type des parcelles utilisées pour la comparaison, la prise en compte d'une pollution éventuelle, l'indépendance de l'expert, la signification de références spécifiques aux liaisons avec des infrastructures, le type des terrains et la méthode utilisée pour le calcul du résultat final. Les prix des terrains pris en considération varient entre 16 et 36 EUR le m2. La Commission constate que le calcul du résultat de […] EUR le m2 n'est peut être pas entièrement correct, mais en tout état de cause, d'autres modes de calcul donneraient une valeur supérieure. Se fondant sur cette évaluation, la Commission est parvenue à la conclusion que la valeur de […] EUR le m2 pouvait être considérée comme une évaluation approximative de la valeur vénale du terrain non viabilisé au moment de la vente. En tout état de cause, la Commission peut exclure, sur la base de cette expertise, que la valeur vénale ait été inférieure au prix auquel le terrain a effectivement été vendu, c'est-à-dire […] EUR le m2.