(21) La Commission constate que dans la présente affaire, la commune n'a pas acquis les terrains en tenant compte de l'intérêt d'ASL, mais dans le but de les viabiliser et de les vendre conformément à son plan d’aménagement global, sur la base de considérations politiques générales (voir considérant 15). Cela est confirmé par la subvention du FEDER (voir considérant 8). Le choix de ce terrain précis d'ASL est conforme à ces considérations politiques et s'explique par le fait que le terrain est très bien relié à différentes infrastructures, ce qui est confirmé par la Investment and Promotion Agency de Basse-Saxe.
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
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