(23) La Commission est en mesure d'accepter les arguments avancés par l'Allemagne à propos de l'acquisition de la parcelle «sud». En outre, s'il y avait éventuellement eu aide en l'espèce, elle n'aurait en aucun cas été supérieure au seuil de minimis de 100 000 EUR.
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.