(24) La Commission est parvenue à la conclusion que la commune de Lemwerder n'avait pas acquis le terrain d'ASL à un prix supérieur à sa valeur vénale. En conséquence, le vendeur n'a bénéficié d'aucun avantage et, de ce fait, d'aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32005D0664) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.