Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0664)
RattachementDécision (CELEX 32005D0664)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0664)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0664)EUR-Lex →
(5) La commune de Lemwerder a acheté des terrains dont ASL n'avait pas besoin. D'après les indications fournies par l'Allemagne, le prix de vente comportait une remise quantitative.