Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure
1. En cas de circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans les eaux comoriennes, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.
2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord consécutif à des consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.
3. La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l’article 4 de l’accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.