Suspension de l’application du protocole par manque de paiement
Sous réserve des dispositions de l'article 3, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:
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a) |
les autorités compétentes comoriennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;
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b) |
en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes comoriennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;
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c) |
L’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.