Version d'origine : acte du 12/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0680)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32005D0680)EUR-Lex →
Membres décédés du personnel d’EUPOL «Kinshasa»
1. Le chef de la mission/commissaire de police a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel d’EUPOL «Kinshasa», ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps des membres décédés du personnel d’EUPOL «Kinshasa» sans l’accord de l’État d’origine ou, s’il s’agit d’un membre du personnel international, de l’État dont il est ressortissant, et en dehors de la présence d’un représentant d’EUPOL «Kinshasa» et/ou de l’État concerné.
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