Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte
1. Ni les États membres, ni d’autres États participant à EUPOL «Kinshasa», ni les institutions de l’Union européenne ne sont tenus d’accorder un dédommagement pour les demandes d’indemnités découlant d’activités liées à des troubles civils, à la protection d’EUPOL «Kinshasa» ou des membres de son personnel, ou qui sont inhérentes aux nécessités de l’opération.
2. Toute autre demande à caractère civil, y compris lorsqu’elle émane d’un membre du personnel local employé par EUPOL «Kinshasa», qui met en cause EUPOL «Kinshasa» ou un de ses membres et qui ne relève pas de la juridiction des tribunaux de la partie hôte en vertu d’une quelconque disposition du présent accord, est soumise par les autorités de la partie hôte au chef de la mission/commissaire de police et fait l’objet d’arrangements distincts, tel que prévu à l’article 17, visant à mettre en place des procédures de traitement et de règlement des demandes d’indemnisation. Il est donné suite à la demande d’indemnisation uniquement après que l’État concerné aura marqué son consentement.