Version d'origine : acte du 12/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0680)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32005D0680)EUR-Lex →
Autres dispositions
1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits d’EUPOL «Kinshasa» et de son personnel, le gouvernement de la partie hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de la partie hôte.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à EUPOL «Kinshasa» ou aux membres de son personnel, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
Aller plus loin
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