Décision (CELEX 32005D0680) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0680)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32005D0680)EUR-Lex →

Arrangements complémentaires

Le chef de la mission/commissaire de police et les autorités administratives de la partie hôte concluent tout arrangement complémentaire que peut exiger la mise en œuvre du présent accord.

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