Privilèges et immunités d’EUPOL «Kinshasa»
1. EUPOL «Kinshasa» bénéficie d’un statut équivalent au statut reconnu à une mission diplomatique par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci-après dénommée «Convention de Vienne».
2. EUPOL «Kinshasa», ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la partie hôte, conformément à la Convention de Vienne.
3. Les locaux d’EUPOL «Kinshasa» sont inviolables. À aucun moment, les agents de la partie hôte n’ont le droit d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission/commissaire de police.
4. Les locaux d’EUPOL «Kinshasa», leur mobilier et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport d’EUPOL «Kinshasa», ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
5. Les archives et les documents d’EUPOL «Kinshasa» sont à tout moment inviolables.
6. La correspondance d’EUPOL «Kinshasa» bénéficie d’un statut équivalent au statut accordé à la correspondance officielle en vertu de la Convention de Vienne.
7. Pour les produits et services importés et pour ses locaux, pour autant qu’ils soient destinés à la mission, EUPOL «Kinshasa» est exemptée de tous impôts et taxes nationaux ou communaux et de toutes redevances d’une nature similaire.
8. Pour les produits achetés et les services acquis sur le marché national, pour autant qu’ils soient destinés à la mission, EUPOL «Kinshasa» bénéficie de l’exemption ou du remboursement par la partie hôte de tous impôts et taxes nationaux ou communaux, y compris de la TVA, et de toutes redevances d’une nature similaire, conformément aux lois de la partie hôte.
9. La partie hôte autorise l’entrée d’objets destinés à la mission et leur accorde l’exemption de tous les droits de douane, taxes et redevances connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et ceux afférents à des services analogues.