Version d'origine : acte du 12/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0680)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0680)EUR-Lex →
Membres du personnel local employés par EUPOL «Kinshasa»
Les membres du personnel local employés par EUPOL «Kinshasa» qui sont ressortissants de la partie hôte ou qui ont leur résidence permanente sur son territoire bénéficient d’un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la Convention de Vienne, le personnel local employé dans les missions diplomatiques sur le territoire de la partie hôte.
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