(2) | L’article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d’EUPOL «Kinshasa» en République démocratique du Congo, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUPOL «Kinshasa», est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. |
Décision (CELEX 32005D0680) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
Versionacte d'origine du 12/08/2005 (CELEX 32005D0680)
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