(4) | Nonobstant l’article 11, paragraphe 4, de l’accord, il convient que les procédures d’acquisition des biens et services respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
Décision (CELEX 32005D0680) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0680)
RattachementDécision (CELEX 32005D0680)
Versionacte d'origine du 12/08/2005 (CELEX 32005D0680)
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