(5) En application de l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) no 377/2004 en droit danois. Le règlement (CE) no 377/2004 lie donc le Danemark en droit international.
Décision (CELEX 32005D0687) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0687)
RattachementDécision (CELEX 32005D0687)
Versionacte d'origine du 29/09/2005 (CELEX 32005D0687)
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