(8) La participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à la présente décision conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE porte sur ce qui relève de la compétence de la Communauté pour prendre des mesures visant à développer les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande participent.
Décision (CELEX 32005D0687) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0687)
RattachementDécision (CELEX 32005D0687)
Versionacte d'origine du 29/09/2005 (CELEX 32005D0687)
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