Version d'origine : acte du 07/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0691)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →
Les aides d'État suivantes en faveur de Bank Burgenland AG (BB) sont compatibles avec le marché commun:
a) la garantie accordée par le Land de Burgenland le 20 juin 2000, d'un montant de 171 millions EUR, majoré d'un intérêt de 5 %;
b) l'accord cadre du 23 octobre 2000, qui prévoit une garantie du Land de Burgenland de 189 millions EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.