Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 18 juin 2002, suivie de compléments d'informations des 3 juillet 2002 et 9 septembre 2002, l'Autriche a notifié les garanties accordées par le Land de Burgenland et a soumis à la Commission un plan de restructuration de Bank Burgerland AG.

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