(10) Avant l'octroi des deux garanties, en juin et en décembre 2000, le Land de Burgenland détenait 50,63 % du capital de BB. Parmi les autres actionnaires importants, on peut citer Bank Austria, avec 40,34 %, ainsi que Bausparkasse Wüstenrot, avec 7 %, le reste de l'actionnariat, représentant 2,03 %, étant dispersé. Après l'acquisition des actions par Bank Austria (garantie du 23 octobre 2000), le Land de Burgenland a conclu avec Bausparkasse Wüstenrot AG un contrat d'option relatif à l'acquisition de la totalité des actions de cette dernière. Cette mesure devait constituer la première étape de la privatisation de BB.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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