Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(102) La Commission considère que, par conséquent, les contreparties déjà mises en œuvre, prévues et promises sont suffisantes pour atténuer les distorsions de concurrence provoquées par les aides en cause.

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