(103) La Commission estime que l'Autriche a suffisamment établi que le montant des aides accordées était limité au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise et de ses actionnaires. La banque ne disposera pas de liquidités ni de fonds propres excédentaires qui lui permettraient de développer indûment ses activités au détriment de ses concurrents.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.