Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(104) Les aides de 359,8 millions EUR accordées dans le cadre des accords de garantie par le Land de Burgenland à BB ont été calculées de manière à couvrir les créances douteuses découvertes à l'occasion de l'affaire de fraude, soit 171 millions EUR, ainsi que les créances douteuses supplémentaires découvertes lors du contrôle du portefeuille de crédits, soit 189 millions EUR. Étant donné que le capital de base de la banque s'élève à 80 millions EUR, ces mesures étaient indispensables à la survie à court terme de cet établissement, sous peine de le voir mettre sous administration contrôlée et de devoir faire jouer la garantie (de bonne fin). L'apport de fonds propres supplémentaires, quant à lui, n'y était pas lié, si bien que la position de la banque dans la concurrence n'en a pas été renforcée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0691. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).