(105) Les garanties accordées par le Land à BB n'ont toutefois pas suffi à elles seules pour assurer une solvabilité suffisante. Si elles couvraient les corrections de valeur indispensables pour les créances douteuses, elles ne couvraient pas l'absence de recettes d'intérêts due à la diminution du volume des crédits, à laquelle la banque a donc dû suppléer.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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