(110) Les aides, qui s'élèvent au total à 359,8 millions EUR, consistent en deux mesures: d'une part, la garantie accordée à BB par le Land de Burgenland le 20 juin 2000, d'un montant de 171 millions EUR, majoré d'un intérêt de 5 %, et d'autre part l'accord cadre du 23 octobre 2000, qui consiste dans la renonciation par Bank Austria au remboursement de prêts en faveur de BB, ainsi qu'un accord sur les bénéfices futurs conclu entre ces deux parties et une garantie du Land de Burgenland en faveur de BB, d'un montant de 189 millions EUR.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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