Article considérant 111

(111) Toutes les conditions déterminant l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont remplies: ressources d'État, aides favorisant une entreprise déterminée, distorsion de la concurrence et altération des échanges entre États membres. Aucune autre exception au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun n'est applicable dans le cas d'espèce que l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en liaison avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.