(114) La Commission considère que les deux garanties des 20 juin 2000 et 23 octobre 2000 sont limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de la banque et de ses actionnaires. La banque ne sera donc pas amenée à disposer de liquidités ni de fonds propres excédentaires qu'elle pourrait consacrer abusivement au développement de ses activités au détriment de ses concurrents,
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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