(12) Conformément à l'article 4 de la loi sur la Landes-Hypothekenbank Burgenland, LGBl no 58/1991, dans la version de la loi LGBl no 63.1998, le Land de Burgenland est garant, au sens de l'article 1356 ABGB, en cas de cessation de paiements de BB pour l'ensemble de ses engagements. Cette garantie de bonne fin (Ausfallshaftung) du land en faveur de BB et de ses prédécesseurs existe d'une manière pratiquement inchangée depuis 1928. Le régime légal actuel de la garantie (Gewährträgerhaftung) est entré en vigueur le 29 juin 1991 et, depuis cette modification de la loi, le Land de Burgenland obtient une provision pour offrir cette garantie légale.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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