Article considérant 13

(13) La vérification des comptes annuels de BB pour l'exercice 1999 a permis de constater une fraude ayant entraîné un préjudice d'environ 189 millions EUR dans le cadre de la gestion du crédit pour la société HOWE Bau AG, devenue insolvable, car les visas de certification des comptes annuels produits par HOWE Bau AG avaient été falsifiés. Ce contrôle a également permis d'établir que la valeur réelle des obligations foncières émises pour garantir les crédits était de loin insuffisante pour couvrir les engagements correspondants. Il fallait par conséquent procéder à une correction de valeur de 171 millions EUR, ce qui dépassait le capital de base de la banque, soit 80 millions EUR, et aurait donc provoqué la cessation de paiements immédiate de BB. De plus, BB aurait dû, conformément à l'article 83 BWG, demander l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée, un régime spécial du droit des faillites pour les établissements de crédit et qui aurait été équivalent, de l'avis de l'Autriche, à sa faillite. Cela aurait également signifié que la garantie du Land de Burgenland aurait été appelée. D'après le rapport de KPMG Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. du 17 juin 2000, le montant à couvrir par le Land de Burgerland en cas de cessation de paiements de BB se serait élevé à 247 millions EUR.