Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(14) Pour éviter cela, le Land de Burgenland a conclu, le 20 juin 2000, un accord de garantie de 171 millions EUR, afin de couvrir les créances irrécouvrables contre BB qui auraient entraîné un surendettement de cette société.

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