(17) Le Land de Burgenland a accordé à Bank Burgenland une garantie de 171 millions EUR, majorée d'un intérêt de 5 % par an, sur la fraction de la garantie utilisée pour couvrir les créances constatées dans le cadre de l'affaire HOWE. Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB doivent servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents. BB ne peut appeler la garantie qu'au moment de l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2010 au plus tôt.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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