Article considérant 20

(20) La renonciation au remboursement se fait en contrepartie d'une créance, productive d'intérêts, sur BB et prévoit une réduction du montant total de cette renonciation de Bank Austria, majorée des intérêts en sept annualités, à partir du 30 juin 2004. À partir de cette date, BB doit donc réduire le montant de cette créance, majoré des intérêts capitalisés, en sept annualités égales majorées d'un intérêt annuel (EURIBOR plus 5 points de base), le 30 juin de chaque année, jusqu'au 30 juin 2010. La créance sur les bénéfices futurs sera remboursée sur les bénéfices annuels de BB, déduction faite des dotations aux réserves et des dividendes éventuels à verser aux actionnaires prioritaires au titre de l'exercice précédent.