Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(22) Bank Austria AG cède sa participation de 34,13 % dans BB au Land de Burgenland pour le prix de 0,07 EUR.

Aller plus loin

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