Article considérant 24

(24) Sur la base de son appréciation préliminaire, la Commission a conclu qu'il y avait lieu d'apprécier ces aides au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu'elles ne relevaient ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires. La Commission considérait, comme l'Autriche, que BB était une entreprise en difficulté au sens de la section 2.1 des lignes directrices. Vu le manque d'informations et les questions non résolues, la Commission doutait cependant de la compatibilité des aides avec le marché commun.