Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(27) En ce qui concerne la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010 annoncée dans la notification, la Commission a d'abord fait observer que l'Autriche n'avait pas précisé sur quelles bases cette prévision à long terme était fondée et a émis des doutes quant au caractère réaliste du rendement visé de 15 % et aux possibilités de l'atteindre effectivement jusqu'en 2010. Elle a par conséquent invité l'Autriche à lui soumettre des données détaillées, ainsi que les prévisions sur lesquelles elles étaient fondées.

Aller plus loin

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