(30) Dans la perspective d'une privatisation possible de BB, l'Autriche a mentionné le projet et les premières mesures, ainsi que la conclusion prévue de la privatisation, mais n'a pas fourni de détails, par exemple sur la procédure envisagée, ses modalités et d'autres éléments utiles. La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.