Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(32) Les contreparties ou mesures de compensation proposées par l'Autriche consistaient dans la cession de participations, la fermeture d'une filiale ou l'abandon de l'octroi du placement d'emprunts du Bund. Eu égard à la description parfois assez vague des mesures de compensation et de leur contribution aux effets voulus sur le patrimoine et la situation de l'emploi de BB et sa position future sur le marché ou le segment de marché, la Commission n'a pu en apprécier l'effet global. Elle avait donc besoin de renseignements détaillés sur les effets de chaque mesure sur le patrimoine, la situation de l'emploi et la position future sur le marché/le segment de BB, ainsi que d'une évaluation chiffrée de ces mesures ou de leur effet de réduction (par exemple par rapport au total du bilan).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0691. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).