(33) Comme le Burgenland relève de l'objectif 1 depuis 1995 et est donc une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), pouvant bénéficier d'aides régionales, l'Autriche a invoqué les points 53 et 54 des lignes directrices, qui pourraient être prises en considération dans l'appréciation de la contrepartie, sans fournir cependant d'autres explications ou en préciser les aspects concrets. Aux termes des points 53 et 54, les critères d'appréciation des lignes directrices sont également applicables aux régions assistées; toutefois, les conditions requises en matière de réduction de capacité sur les marchés caractérisés par des surcapacités structurelles pourront être moins exigeantes. Or, comme l'Autriche n'a pas encore développé ce point, la Commission n'a pu déterminer si ce critère était applicable.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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