Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(34) Pour résumer, la Commission ne disposait pas des renseignements nécessaires pour pouvoir procéder à une appréciation adéquate et suffisante des mesures de compensation proposées. Par conséquent, sur la base des éléments de fait disponibles, elle doutait que les mesures de réduction prévues fussent suffisantes pour atténuer les distorsions de la concurrence provoquée par les aides.

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