Article considérant 36

(36) L'Autriche a fait valoir que les ressources publiques devant servir à la restructuration de BB ne constituaient pas un apport de liquidités, le Land de Burgenland n'étant intervenu que par l'octroi de garanties. En outre, les accords de garantie et l’accord sur les bénéfices futurs prévoient que la banque doit utiliser la totalité des recettes pour diminuer le montant des garanties. Sur la base des renseignements disponibles, la Commission n'était pas en mesure d'apprécier exactement si l'aide était limitée au strict minimum nécessaire, car les garanties ont en pratique un effet analogue à celui d'un apport de capitaux.