(46) Eu égard à la taille modeste de BB, l'Autriche cherche un équilibre adéquat entre les critères du retour à la viabilité à long terme et la prévention des distorsions de concurrence indues et fait valoir que selon les lignes directrices (point 36), les petites et moyennes entreprises ne doivent en principe pas apporter de contreparties. L'Autriche expose ensuite pour quelles raisons BB ne dépasse que légèrement le seuil définissant les PME.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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