(47) Eu égard à la taille modeste de la banque, il n'est pas étonnant, selon l'Autriche, qu'elle ne soit pas capable d'apporter des contreparties très importantes. Elle a certes deux filiales, mais qui exercent une bonne partie du métier bancaire de BB et, par conséquent, la cession de ces participations représenterait une intervention majeure dans la substance de l'entreprise. De plus, BB n'a pas à proprement parler d'activité étrangère et le nombre de filiales nationales, actuellement de seize, est extrêmement réduit.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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