(49) L'Autriche déclare que les aides en faveur de BB n'ont pas augmenté les fonds propres de la banque; elles ont simplement servi à garantir ses créances non honorées, qui n'ont par conséquent pas dû faire l'objet d'une correction de valeur, ce qui a permis d'éviter que les passifs ne dépassent le capital de base de BB.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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