(50) L'Autriche ajoute que BB et son champ d'activité se situent presque exclusivement dans une zone assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, et rappelle à ce propos les dispositions correspondantes des lignes directrices (considérant 20) et les circonstances difficiles dans lesquelles la banque se trouvait lorsqu'elle a connu des problèmes financiers.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.